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CADRE JURIDIQUE DE LA FACTURE ELECTRONIQUE

L'article 22 de la loi des finances pour l'année 2016 a porté sur l'introduction de la facturation électronique et l'extension des obligations relatives aux factures électroniques.

Ainsi, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent désormais émettre des factures électroniques:

 

 

La facture électronique doit:

Les conditions et les procédures de l’émission des factures électroniques et de leur archivage sont fixées par décret gouvernemental.

Ainsi, avec le décret 1066 du 15/08/2016 fixant les conditions et procédures d’émission des factures électroniques et de leur archivage, Tunisie TradeNet devient officiellement l'organisme autorisé pour la gestion du système automatisé de traitement des factures électroniques en Tunisie et lance le service EL Fatoora ©. .

 

La facturation électronique est obligatoire pour les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) pour les opérations effectuées avec l’Etat, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publics.

 

Les personnes ou entreprises, qui émettent des factures électroniques, peuvent continuer à émettre des factures sur papier, conformes aux dispositions de l’article 18 du code de la TVA, au titre des autres opérations qu’elles effectuent.

 

Les assujettis à la TVA, qui émettent des factures électroniques, sont tenus de déposer une déclaration à cet effet auprès des services compétents de l’administration fiscale accompagnée d’une attestation délivrée par l’organisme autorisé pour la gestion du système automatisé de traitement des factures électroniques qui prouve leur adhésion dans le réseau de facturation électronique.

 

Texte intégral de la loi des finances pour l'année 2016:

http://www.finances.gov.tn/index.php?option=com_jdownloads&Itemid=721&view=finish&cid=1055&catid=9&lang=fr