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LE CADRE JURIDIQUE DE LA LIASSE UNIQUE ET

DE LA  LIASSE TRANSPORT

La Liasse Unique instituée dans le cadre d'une politique nationale qui vise le passage à une économie immatérielle, se met en place dans un cadre juridique bien réfléchi :

 Le Décret n°97-2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandise et du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur.

 L'Arrêté du ministre du Commerce du 28-10-2000 fixant la nouvelle forme et le contenu du Titre de Commerce Extérieur. 

 L'Arrêté du ministre du Commerce du 14-11-2000 fixant la nouvelle forme et le contenu des Documents de Contrôle Technique. 

 L'Arrêté du Ministre des Finances du 15-01-2001 modifiant et complétant l'Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 24-12-1982 instaurant la procédure simplifiée de dédouanement par le système d'information douanier automatisé (SINDA), qui prévoit la connexion à ce système SINDA à travers le réseau TradeNet. 

 L'Arrêté conjoint des Ministres du Commerce, des Finances et du Transport du 20-04-2001 fixant la procédure du Système Intégré de Traitement Automatisé des Formalités de Commerce Extérieur.

 L'Arrêté du ministre du Transport du 15-09-2001 fixant la forme et le contenu du Bordereau d'instructions au transitaire.

 L'Arrêté du ministre des Finances du 20-09-2001 fixant la forme et le contenu du Bordereau d'instructions au commissionnaire en douane.

 La circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées N° 2002-08 du 21 juin 2002 portant sur l’utilisation du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur.

 La circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées N° 2003-15 du 12 décembre 2003 portant sur la généralisation de l’utilisation du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur.

 L’article 38 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l’année 2004 concernant la possibilité pour le transporteur maritime ou aérien de déposer le manifeste de cargaison avant l’arrivée du navire ou de l’aéronef.

 Le Décret n°2005-1490 du 11Mai 2005 fixant les modalités d’établissement et de dépôt d’un manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques.

 Le Décret n°2006-2268 du 14 Août 2006 portant institution de la liasse de transport et d’un système intégré pour le traitement des procédures de transport international de marchandises.

Par ailleurs, une convention dont l'objet est la connexion entre le réseau TradeNet et le Système d'Information Douanier Automatisé "SINDA", et l'accès des clients de TTN à ce dernier, a été signée le 19 juillet 2001 entre Tunisie TradeNet et la Direction Générale de la Douane.